L'avant-projet de révision de la Constitution algérienne

Tout ce que vous devez savoir…

 
* l’hypothèse d’opter pour un régime parlementaire a été écartée et la solution ayant emporté l’adhésion est celle d’un régime semi-présidentiel
 
*à l’évidence, le projet de révision constitutionnelle, au-delà des failles et des contradictions qu’il pourrait porter, atterrit dans un champ politique en ruine

Le projet phare du Président de la République, Abdelmadjid Tebboune, à savoir  la mouture de l’avant-projet de révision de la Constitution, a été rendu public le 8 Mai dernier. Une date qui n’est pas fortuite, étant donné que, celle-ci, coïncide avec la commémoration des massacres du 8-Mai-1945. Ladite mouture de l’avant-projet de révision de la Constitution, a été déjà soumise à débat et enrichissement par la classe politique et la société civile. Ainsi, cette mouture a détaillé dans son exposé des motifs les axes contenus dans la lettre du Président Tebboune, soulignant que les exigences de l’Etat de droit consistent en le renforcement des droits fondamentaux et des libertés publiques, la séparation des pouvoirs, une justice indépendante ainsi que la moralisation de la vie publique. Au chapitre du renforcement des droits fondamentaux et des libertés publiques, le document a relevé que le Comité d’experts chargé de formuler des propositions sur la révision de la Constitution, présidé par Ahmed Laraba, a introduit une vingtaine de nouveaux droits et libertés consacrés par les conventions internationales ratifiées par l’Algérie et auxquelles le préambule de la Constitution fait désormais écho. Le document a relevé notamment l’importance de nouveaux droits et libertés dans la « pacification de la vie démocratique dans son ensemble », ajoutant que le comité a introduit les règles et régimes juridiques les plus communément admis, citant le régime de la simple déclaration pour l’exercice de certaines libertés collectives, les restrictions aux droits, libertés et garanties ne pouvant intervenir que par voie législative et seulement pour des motifs liés à l’ordre public, à la sécurité nationale et à la sauvegarde d’autres droits et libertés pour la Constitution. Le chapitre relatif aux droits et libertés a été conforté, dès ses premières dispositions, par une série de prescriptions à caractère impératif à l’endroit de l’ensemble des pouvoirs publics, est-il relevé dans cette mouture, précisant que « c’est là une nouveauté qui mérite d’être soulignée en considération de la sécurité juridique et démocratique qu’elles procurent ». Un chapitre de la mouture de l’avant projet de révision de la Constitution a été également consacré à l’Armée nationale populaire.



Vers un régime semi-présidentiel 
S’agissant de l’axe relatif à une séparation et à une organisation des pouvoirs rationalisée et équilibrée, et au sujet du réaménagement de l’Exécutif, le document note que trois questions, soumises à débat, ont polarisé l’attention du comité dans l’objectif de limiter le pouvoir présidentiel, à savoir « l’institution d’un chef du gouvernement avec un programme propre, la suppression du pouvoir reconnu au président de la République de légiférer par voie d’ordonnance, la répartition du pouvoir de nomination entre le président de la République et le chef du gouvernement ainsi que la suppression du tiers présidentiel de la composition du Conseil de la nation ». Le document note aussi que «l’hypothèse d’opter pour un régime parlementaire a été écartée » et que « la solution ayant emporté l’adhésion est celle d’un régime semi-présidentiel qui consisterait à maintenir le schéma actuel dans le but d’assurer l’unité ainsi que la cohésion de l’Exécutif, de rationaliser son travail, d’émanciper le président de la République des charges de la gestion gouvernementale et surtout de sauvegarder la légitimité qu’il tient de son élection au suffrage universel ». Cependant, le comité a tenu compte aussi de « l’éventualité des évolutions que pourrait connaitre le contexte politique, en laissant la faculté au président de la République de charger le chef du gouvernement d’élaborer son propre programme après consultation de la majorité parlementaire ». Par ailleurs, le comité a estimé, dans ses propositions, que l’institution d’une vice-présidence de la République est de nature à apporter au président de la République un « appui dans l’accomplissement de ses missions chaque fois qu’il l’estimerait nécessaire ». « Le vice-président peut assurer les charges de l’intérim en cas d’empêchement. En cas de vacance, la possibilité qu’il puisse assurer la continuité du mandat du président de la République a été envisagée. L’idée est de garantir la continuité dans le fonctionnement des institutions », est-il noté dans le document. S’agissant des rapports entre l’Exécutif et le législatif, le principe consiste à « élargir les attributions du Parlement en matière de production législative » et à «contenir au maximum l’étendue du pouvoir règlementaire que détient le président de la République ». Le comité a également œuvré pour un renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement sur l’action gouvernementale et à pouvoir, désormais dans le cadre du renforcement de son contrôle, interpeller le gouvernement sur l’état d’application des lois. En matière de contrôle, les droits de l’opposition parlementaire, déjà consacrés, ont été renforcés par la possibilité qui lui est offerte, entre autres de présider par alternance les commissions juridique et des finances avec la majorité parlementaire, selon les propositions contenues dans cette mouture. Au sujet du Conseil de la nation, le comité a estimé que « l’existence de l’institution demeurait nécessaire au renforcement de la représentation, à l’équilibre institutionnel et à la pérennité de l’Etat ». Aussi et dans le prolongement des nouvelles attributions qui ont été conférées au Conseil de la nation lors de la dernière révision de la Constitution en 2016, le comité a considéré qu’il était opportun de réserver la représentation au sein du tiers présidentiel aux seules compétences nationales dans les différents domaines de la vie sociale, économique et culturelle..., considérant que pour le bon accomplissement de leur mission ces personnalités ne doivent pas avoir d’appartenance partisane. Le comité a convenu de substituer à la notion de pouvoir judiciaire celle de justice, en raison de la connotation symbolique qu’elle recouvre, note le document, relevant que pour des raisons réelles ou supposées, son exercice semble demeurer, pour une bonne partie des citoyens, en décalage par rapport à l’explosion de la demande de justice. Les propositions du comité en vue de conforter l’indépendance du juge ont consisté à faire interdiction aux différentes institutions publiques de prendre des mesures de nature à porter atteinte à cette indépendance ou toute entrave à l’exécution des décisions de justice. Cette interdiction a été assortie de sanctions que la loi doit prévoir, de même que l’obligation d’indépendance a été mise à la charge du juge.



 Garantir l’indépendance de la justice
Le Comité a en outre porté son attention sur la composition des missions du Conseil supérieur de la magistrature en tant qu’institution garante de l’indépendance de la justice. En ce sens, les propositions ont porté sur l’autonomie de l’organe en vue de le soustraire à l’influence de l’exécutif et de réhabiliter son rôle dans la gestion du corps des magistrats. Ainsi, la composition du Conseil de la magistrature est fixée désormais par la Constitution. Le Conseil est présidé par le président de la République en sa qualité de garant de la Constitution, alors que la vice-présidence du Conseil est dévolue non pas au ministre de la Justice mais au premier président de la Cour suprême, est-il rapporté dans le document. Aussi et dans le souci d’assurer une bonne administration de la justice, les droits des justiciables ont été renforcés de sorte à leur permettre un égal accès à la justice, à leur garantir le droit à un procès équitable et à les protéger de tout abus éventuel de la part des juges. Le Comité des experts a proposé le passage du Conseil constitutionnel à une Cour constitutionnelle à l’exemple des tendances internationales, en vue d’asseoir un contrôle « plus harmonieux tout en apportant plus d’indépendance à l’institution ». En ce sens, l’institution d’une cour constitutionnelle suppose « une révision de sa composition, de ses attributions ainsi que l’établissement de nouvelles règles de procédures pour garantir le principe du contradictoire dans le traitement des différends qui sont soumis à son examen », considérant que la nature de la composition est liée à la nature du contrôle de type juridique et juridictionnel qu’exerce la Cour constitutionnelle. En ce qui concerne les attributions de la Cour constitutionnelle, celles-ci ont été étendues au contrôle de la conformité des lois aux conventions et au contrôle des ordonnances prises par le président de la République, note le document, précisant que dans cet esprit, le Comité a proposé que la question prioritaire de constitutionnalité soit étendue aux règlements.
Indépendance et représentativité de l’Autorité nationale indépendante des élections
 Le Comité a aussi considéré qu’il était « nécessaire que le Président de la République soumette à la Cour, pour avis, les actes pris dans l’exercice de ses compétences durant l’état d’exception ». Il est également proposé de manière plus générale que la législation ne doit pas contenir des dispositions de nature à favoriser la corruption, comme par exemple l’excès de conditions juridiques fondées sur le régime et l’autorisation préalable, tout en évoquant le rôle dévolu à la Cour des comptes en sa qualité d’institution de contrôle. Il est en outre conféré un statut constitutionnel à l’Autorité nationale indépendante des élections en précisant la nature de sa composition de sorte à garantir son indépendance et sa représentativité. En outre, le comité a proposé que les principes de décentralisation et de déconcentration soient énoncés de manière explicite dans la Constitution, soulignant en même temps le besoin de repenser l’organisation administrative du pays et les collectivités territoriales. Le volet des rapports entre l’administration et les administrés a également retenu l’intérêt du Comité de manière à rapprocher l’administration des citoyens ainsi que celles visant à garantir leur égal traitement, la célérité et la transparence dans le règlement des situations administratives, suggérant aussi la suppression de la disposition limitant l’accès des binationaux à certaines fonctions au sein des institutions publiques. Enfin et de l’avis unanime du comité, la disposition relative à l’officialisation de tamazight doit être citée au nombre des dispositions insusceptibles de faire l’objet de révision.


 
Réactions des partis politiques
Par ailleurs, comme il fallait s’y attendre, la distribution de la mouture de l’avant-projet de révision de la Constitution, a vite fait réagir la classe politique algérienne. Ainsi, les premières réactions enregistrées sur le contenu de ladite mouture, ont planté le décor d’un clivage qui continue de marquer le champ politique national entre ceux qui approuvent le projet et ceux qui sont opposés à l’offre des autorités du pays. Sur ce registre, il n’y a visiblement aucune nouveauté à signaler dans le sens où les partis politiques, habitués à approuver les choix politiques de l’Exécutif, demeurent fidèles à cette logique. Les formations politiques de l’opposition, elles, n’ont pas changé de ligne reprochant au pouvoir un choix unilatéral dans lequel est exclu l’avis du peuple. C’est le cas du parti de l’ancien Premier Ministre Ahmed Ouyahia, actuellement en prison, le Rassemblement national démocratique (RND) qui a indiqué que cet avant-projet de révision constitutionnelle « se veut une pierre angulaire dans l’édification de l’Algérie nouvelle espérée par tous ». À la première lecture du document, le RND a relevé « la volonté du président de la République à travers la prochaine Constitution de donner un nouveau souffle aux institutions de l’Etat, de renforcer les libertés et de lever toute équivoque au sujet de la séparation des pouvoirs ». Pour le RND, « le projet de la révision constitutionnelle implique la mobilisation de tout un chacun pour adopter une Constitution qui répond à un consensus national et une reconnaissance internationale en tenant compte des revendications du Hirak populaire sur le plan interne ainsi que l’évolution enregistrée dans le système constitutionnel international ». De son côté, et sans aucune surprise, le FLN a exprimé son entière adhésion à la démarche du chef de l'Etat. Il a également salué «l'engagement du chef de l'Etat à conférer à ce projet un caractère consensuel, selon une approche globale basée sur une large consultation sans exclusive pour approfondir le débat et le dialogue autour de la Constitution, pierre angulaire de l'édification de l'Algérie nouvelle ». L'ex-parti unique a également souligné « sa satisfaction de la volonté politique du chef de l'Etat de doter le pays d'une Constitution démocratique, reflétant les aspirations du peuple algérien et visant à soutenir et protéger l'identité nationale et l'unité du peuple, en sus de l'élargissement de la Constitution aux droits et libertés de l'homme et des citoyens, l'ancrage de la démocratie, la consolidation des piliers de l'Etat de droit et le renforcement de l'indépendance de la justice et des institutions ». Abondant dans le même sillage, Filali Ghouini, président du Mouvement El Islah, a estimé que la mouture prévoit d’alléger la Constitution dans la forme. « Dans le fond, elle compte plusieurs propositions importantes, à l’instar de la constitutionnalisation du Hirak pour qu’il ne soit pas oublié et pour maintenir vivace sa mémoire pour toutes les générations. Les différentes formes de libertés collectives et individuelles ont été enrichies. L’ensemble des propositions relatives à l’axe de l’indépendance de la justice sont bien rédigées et je pense qu’elles vont dans l’objectif de créer les conditions nécessaires d’un saut qualitatif dans ce domaine. La limitation du mandat parlementaire à deux (02) mandats est la bienvenue, car elle encourage le renouvellement de la classe politique. La création d’un poste de vice-président est un geste symbolisant le fait que le président de la République veut réduire les prérogatives cumulées auprès du poste de premier responsable dans le pays. Cet aspect et tant d’autres sont dans l’ensemble déterminants dans le processus de la révision de la Constitution ». Pour sa part, Abdelkader Bengrina, président du mouvement El Bina, dans une déclaration postée sur sa page Facebook, a indiqué que la mouture de l’avant-projet de la Constitution renfermait plusieurs éléments positifs, saluant sa soumission au débat en cette conjoncture, avant d’appeler à « son enrichissement jusqu’à aboutir à une Constitution véritable et stable ». « Il est inconcevable que la vie s’arrête et que l’accomplissement de l’Etat soit limité à la pandémie du coronavirus », a-t-il ajouté. Insistant sur l’impératif de « satisfaire rapidement les revendications du Hirak, à travers l’édification des institutions de la nouvelle Algérie avec de nouveaux textes, de nouveaux mécanismes et une nouvelle base de gouvernance », Bengrina a tenu à préciser que le document distribué par la Présidence de la République est « une mouture et non une Constitution ».
Une classe politique divisée           
Il y a eu également des avis critiques pour ce qui relève de la gouvernance publique et de la prérogative présidentielle.C’est le cas du Mouvement de la société pour la paix (MSP), qui a formulé plusieurs critiques à l'issue de la réunion de son bureau national exécutif. « La première mouture de la Constitution dévoilée le jeudi, 8 Mai, est loin des aspirations exprimées par le peuple algérien avec ses différents courants politiques, lors des manifestations du Hirak », a indiqué le parti du défunt Mahfoudh Nahnah. Il considère que « la question de la nature du régime politique à adopter n'est pas encore tranchée, en le maintenant hybride, une forme qui n'a pas son exemple de par le monde : il n'est ni présidentiel ni semi-présidentiel ni parlementaire ». Ce parti déplore le fait que le texte dépouille la majorité parlementaire de son droit d'appliquer son programme. De même, l'obligation que le chef du gouvernement soit issu de la majorité n'est pas prescrite dans cet avant-projet de la Constitution. Par conséquent, le parti de Abderrezak Makri, estime que cette ambigüité va à contresens de la démocratie participative et confisque une partie essentielle de la volonté populaire, exprimée lors des législatives ». Il a relevé aussi «le flou entourant le poste de vice-président, concernant son rôle, ses attributions et la manière de son intronisation ». Il dénonce également « le recul en matière de liberté de création d'associations et la liberté de la presse sous toutes ses formes ». Pire encore, l’ancien président et fondateur du parti Rassemblement pour la Culture et la Démocratie (RCD), Saïd Saadi, a qualifié la révision de la constitution de  «  pack de survie du régime». Dans une contribution publiée mercredi 13 mai 2020 sur sa page Facebook, Saïd Saadi a fait un parallèle entre la démarche du pouvoir en place visant à se donner une nouvelle constitution, notamment après l’élection du nouveau président, le 12 décembre 2019, une année marquée par un mouvement populaire inédit. « La méthode du pouvoir actuel n’est pas sans rappeler celle adoptée par Boumediene quand il fit adopter sa charte nationale en 1976 », a indiqué l’ancien leader du RCD qui rappelle que le résultat de cette charte a été le socialisme et le parti unique. Saïd Sadi explique ce parallèle par l’existence de similitudes entre la démarche actuelle avec celle de 1976, notamment  «  les ruses de régimes illégitimes acculés à des pauses tactiques avant de reprendre leur souffle ». Dans le même sillage, l’ancien président du RCD estime qu’il y a, dans les systèmes ancrés dans l’autoritarisme, des signes avant-coureurs qui trompent rarement sur leurs objectifs. Il a précisé a cet égard qu’il « y aurait beaucoup à dire sur le contenu de cet avant-projet de révision dont la primeur est réservée aux clientèles : accentuation de la concentration des pouvoirs, menace sur la compétitivité économique, amazighité reléguée au second collège ». Saïd Sadi explique, à ce propos, que « la justice est toujours aliénée aux objectifs politiques de l’exécutif. Les arrestations des activistes qui se poursuivent implacablement n’ont d’autre but que de prévenir la reprise du mouvement après un confinement qu’il faudra bien lever un jour ». En sommeentre les deux fronts, l’on peut recenser une autre catégorie de partis qui ne sont pas opposés à l’option d’un nouvel amendement de la loi fondamentale, mais qui émettent des réserves sur certains aspects contenus dans la mouture conçue par les experts du comité Laraba. C’est le cas d’ailleurs du président du parti Jil Jadid, Soufiane Djilali. « Je peux vous dire d’ores et déjà que les propositions de la mouture de l’avant-projet de révision de la Constitution vont globalement dans le bon sens. J’en profite également pour souligner qu’il y a des points sur lesquels nous formulerons des critiques et nous apporterons nos propositions, d’ici une à deux semaines » a tenu à préciser notre interlocuteur.  Enfin, l’on peut considérer qu’il ne s’agit là que de réactions préliminaires, voire ramadhanesques, de l’ensemble des courants politiques gagnés par la léthargie et l’hibernation, en attendant qu’ils s’expriment, tel que le promettent certains d’entre eux avec minutie sur la copie de la future Constitution, appelée à remplacer celle de 2016 conçue sous le règne de Bouteflika. Mais, à l’évidence, le projet de révision constitutionnelle, au-delà des failles et des contradictions qu’il pourrait porter, atterrit dans un champ politique en ruine et dans une société faiblement encadrée et faussement représentée, ce qui n’est pas de nature à contribuer à son enrichissement.